Garantie Lamons

La garantie Lamons

Les biens vendus sont garantis sans défaut de matériau ou de fabrication, mais cette garantie explicite remplace et exclut toutes les autres garanties. Les biens défectueux peuvent être retournés au vendeur après inspection par ce dernier et après réception d'une instruction définitive du vendeur. Les biens ainsi retournés et prouvés défectueux seront remplacés ou réparés sans frais, mais le vendeur ne peut être tenu responsable des pertes ou des dommages directement ou indirectement causés par l'utilisation des biens ou par toute autre cause ; la responsabilité du vendeur est expressément limitée au remplacement ou à la réparation des biens défectueux. Toute réclamation à propos de biens défectueux ou manquants ou de toutes autres causes sera réputée abandonnée par l'acheteur sauf si ce dernier la présente par écrit dans les trente (30) jours suite à la réception des biens sur lesquels porte la réclamation.

Égalité des chances en matière d'emploi

Les dispositions de l'Executive Order (Décret présidentiel) nº 11246 en tant qu'amendement, en particulier la sous-partie B, 5202, paragraphe (1) à (7) ; le Rehabilitation Act (Loi sur la réinsertion) de 1973 et le Vietnam Era Readjustment Act (Loi contre la discrimination des vétérans de la guerre du Vietnam) de 1974 sont incorporées en incluant les règles et réglementations (41 CFR 60-2, 41CFR 60-250 et 41 CFR 60-741) et les textes d'application de celles-ci. Le vendeur s'engage en acceptant ce bon de commande à ce qu'il soit conforme à l'Executive Order et aux règles et amendements correspondants et que cela s'applique de manière identique pour la vente des biens ou des services cités ci-après.